Dans le cadre de notre activité, nous sommes amenés à collecter des informations à caractère personnel.
A ce titre, nous nous engageons à respecter les dispositions prévues en matière de protection des données et notamment celles de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 06/01/1978, modifiée par la loi du 20 juin 2018 et par décret d’application n°2019-536 du 29 mai 2019 entré en vigueur le 1er juin 2019, ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 du 27/04/2016 sur la protection de données (RGPD).
La présente Charte a pour but de décrire de quelle manière nous collectons et traitons ces données personnelles et quels sont vos droits sur les données personnelles collectées.
La Société PARTEDIS CHAUFFAGE SANITAIRE, société par actions simplifiée au capital de 17 739 996 €, immatriculée au Registre de commerce de Bordeaux sous le numéro 467 200 515, dont le siège social est situé 4 rue Ferdinand de Lesseps à 33700 MERIGNAC, réalise, dans le cadre du Service PEPS, des prestations de services d’accompagnement administratif de professionnels partenaires artisans et installateurs agréés RGE, pour des projets dédiés à l’efficacité énergétique et traite vos données.
Pour toutes demandes, questions ou pour exercer vos droits, vous pouvez nous écrire à notre délégué à la protection des données (DPO) à l’adresse mail suivante :
protectiondesdonnees@passenergiepro.com
Dans le cadre du Service PEPS, PARTEDIS CHAUFFAGE SANITAIRE accompagne administrativement des Partenaires Professionnels chargés de la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans la constitution de dossiers de demande d’aide = Prime CEE, Ma PrimeRénov’, Prime Coup de pouce.
Des données à caractère personnel sont nécessaires dans le cadre de la constitution de dossiers de demande d’aide à la rénovation énergétique auprès des différents organismes concernés = Délégataires pour les primes CEE et Coup de pouce, l’ANAH pour Ma PrimeRénov’.
Dans la finalité exposée ci-dessus, le professionnel qui réalise les travaux récupère auprès de vous les documents nécessaires et les remet à PEPS.
Dans le cadre du Service PEPS, PARTEDIS CHAUFFAGE SANITAIRE et ses partenaires sont amenés à collecter des données à caractère personnel qui auront été obtenues auprès :
Les données à caractère personnel sont destinées aux organismes, privés ou publics, en charge de l’étude, de l’attribution et du contrôle de primes accordées aux bénéficiaires dans le cadre de travaux de rénovation énergétique.
Dans ce cadre, les données à caractère personnel ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un transfert vers un pays membre de l’Union Européenne ou non.
En aucun cas PARTEDIS CHAUFFAGE SANITAIRE ne cède ni ne loue à des fins de marketing les données à caractère personnel récoltées dans le cadre du Service PEPS.
La divulgation des données à caractère personnel à des tiers pourra toutefois intervenir dans les cas ou pour les motifs suivants:
Vos données à caractère personnel sont conservées le temps nécessaire au traitement et à la finalisation du dossier pour lequel elles ont été collectées.
Elles seront ensuite archivées avec un accès restreint pour une durée supplémentaire en lien avec les durées de prescription et de conservation légales pour des raisons strictement limitées et autorisées par la loi et notamment des contrôles pouvant être initiés et opérés par les autorités administratives.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 06/01/1978, modifiée par la loi du 20 juin 2018 et par décret d’application n°2019-536 du 29 mai 2019 entré en vigueur le 1er juin 2019, ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 du 27/04/2016 sur la protection de données (RGPD), vous disposez d’un ensemble de droits pour la gestion de vos données.
Vous pouvez nous demander comment vos données à caractère personnel sont traitées par nos services, y accéder et nous en demander une copie.
Vous pouvez nous demander, par les différents moyens mis à votre disposition, la rectification de vos informations inexactes ou incomplètes.
Vous pouvez demander à PEPS d’effacer vos données à caractère personnel contenues dans nos bases de données, sous réserves des conditions de durée définies à l’article 6 de la présente Charte.
Vous souhaitez ne pas ou ne plus apparaître sur un fichier de nos bases, vous le pouvez en exerçant l’un de ces droits et à tout moment, sous réserves des conditions de durée définies à l’article 6 de la présente Charte.
Vous pouvez demander la suspension d’un traitement vous concernant le temps d’une vérification (par exemple : pour l’exercice du droit d’opposition, PARTEDIS CHAUFFAGE SANITAIRE doit vérifier si des motifs légitimes justifieraient la poursuite du traitement).
C’est le droit d’obtenir que ses données personnelles soient transmises, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible pour l’ordinateur, à nous même ou à un autre responsable de traitement, lorsque cela est techniquement possible.
Vos héritiers peuvent, après votre décès, exercer les droits sur vos données.
Au-delà de l’ensemble des droits ci-dessus énoncés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr) si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation à la règlementation.
Dans le cadre du respect des principes de sécurité et de confidentialité édictés par la CNIL relatifs à l’utilisation des données personnelles Utilisateurs, PEPS met tout en œuvre afin d’assurer la protection et la sécurité des données récoltées par la mise en place de moyens techniques, informatiques et organisationnels.
Ces mesures prises ont pour but notamment de lutter contre toute tentative de vol, de perte, de divulgation ou d’intrusion malveillante.
L’accès aux données est notamment strictement réservé au Service PEPS et aux partenaires intervenant dans la réalisation des missions associées à ce Service.
PARTEDIS CHAUFFAGE SANITAIRE se réserve le droit de faire évoluer la présente Charte de confidentialité afin de se conformer aux modifications réglementaires ou législatives en vigueur.
Nous prendrons alors toutes les mesures nécessaires pour vous communiquer tout changement apporté à cette Charte.
MAJ 22/05/2026