Les présentes Conditions Générales régissent l’ensemble des prestations réalisées par la Société PARTEDIS CHAUFFAGE SANITAIRE, « Prestataire PEPS », au bénéfice de ses Clients, les « Partenaires Professionnels », dans le cadre du « Service PEPS » souscrit via une « Convention de Partenariat ».
Pour l’application des présentes Conditions Générales, il est expressément convenu que les définitions des désignations ci-après sont à retenir :
Les CGV sont systématiquement transmises au Partenaire Professionnel préalablement à la souscription d’une Convention de partenariat. Le Partenaire Professionnel, signataire de la Convention de Partenariat, reconnait en avoir pris connaissance et déclare avoir tout pouvoir pour leur acceptation. La souscription de la Convention de Partenariat par le Partenaire Professionnel implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV qui sont seules applicables à ses relations avec le Prestataire PEPS, sauf dérogations préalables, expresses et écrites consenties et validées par les Parties. A ce titre, le Partenaire Professionnel renonce à se prévaloir de tout document contradictoire ou de stipulations contraires pouvant figurer sur tout autre document, notamment les documents commerciaux ou publicitaires. Les CGV sont opposables selon l’art.1119 du Code civil.
Le Partenaire Professionnel matérialise la souscription aux prestations de services en concluant une Convention de Partenariat avec le Prestataire PEPS. Son renouvellement a lieu par tacite reconduction sauf dénonciation par l’une des parties par lettre recommandée avec AR dans le mois qui précède son terme.
La signature de la Convention de Partenariat avec le Prestataire PEPS emporte l’adhésion, sans restriction ni réserve, aux présentes CGV.
Les CGV constituent, avec la Convention de partenariat, les documents contractuels opposables aux Parties, à l'exclusion de tous autres documents ou supports, qui n'ont qu'une valeur indicative.
Le prix est net et est fixé par la Convention de partenariat. La TVA au taux applicable aux Services sera notée sur les factures ou tous autres documents chiffrés.
L’Abonnement et les Frais de dossiers seront facturés dans les conditions prévues entre les Parties à la Convention de Partenariat.
Les règlements de l’Abonnement et des Frais de dossiers seront effectués par traite directe à 30 jours fin de mois. Tout changement important dans la situation économique ou financière du Partenaire Professionnel pourra entraîner la révision des conditions accordées et à tout moment. Des frais forfaitaires de facturation seront décomptés sur toutes nos factures. Le non-règlement de tout ou partie du prix à l’échéance par le Partenaire Professionnel rend immédiatement exigible la totalité de notre créance. En cas de paiement après l'échéance, des pénalités de retard seront calculées selon la loi n°2008-776 du 4/8/2008 de la date d'échéance jusqu'au jour du paiement effectif, au taux BCE majoré de 10 points de %, ne pouvant être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera ajoutéeselon les art. L441-6 et D.441-5 du C. Com. et tous frais supérieurs à ce montant seront à la charge du Professionnel. Le recouvrement par voie contentieuse entraînera l’application à titre de dommages et intérêts d’une indemnité égale à 20 % de la somme impayée.
Compte tenu des évolutions régulières de la réglementation et de la législation en matière de rénovation énergétique, le Prestataire PEPS se réserve le droit de modifier tout ou partie des présentes CGV.
Les CGV peuvent faire l’objet de modifications ultérieures sans préavis. La version des CGV applicable à la Convention de partenariat est celle en vigueur au jour de la signature de cette Convention, à moins que les modifications des CGV ne résultent d’évolutions règlementaires ou législatives d’ordre public. En ce cas, elles s’imposeront aux Parties dans les conditions fixées par le Législateur.
De la même façon, il est expressément convenu entre les Parties que dans l’hypothèse d’une évolution règlementaire ou législative venant à suspendre ou à arrêter les dispositifs d’aides, le Prestataire PEPS pourra, à tout moment, suspendre ou arrêter ses Services, sans que cela ne constitue un préjudice pour le Partenaire Professionnel. En pareille hypothèse, le paiement de l’Abonnement et des Frais de dossier payés par le Partenaire Professionnel restera acquis à PEPS.
En cas de non-paiement de l’une des échéances du prix, qu’il s’agisse de l’Abonnement ou des Frais de dossiers, et 8 jours après une mise en demeure adressée par LRAR restée infructueuse, la Convention de partenariat sera résolue de plein droit sans préjudice de tous dommages et intérêts réclamés au Partenaire Professionnel. En pareille situation, il est expressément prévu entre les Parties que les dossiers impayés ne seront pas traités par le Prestataire PEPS et que seul le Partenaire Professionnel devra répondre de ce non-traitement auprès du Bénéficiaire.
Le Prestataire PEPS est tenu envers le Partenaire Professionnel d’une obligation de moyens.
A ce titre, le Partenaire Professionnel est seul responsable du respect des lois et règlements applicables à son activité et de la réalisation des opérations éligibles. Le Partenaire Professionnel s’engage notamment à justifier auprès du Prestataire PEPS des certifications et qualifications exigées par la règlementation et à informer immédiatement PEPS de tout changement le concernant. De la même façon, le Partenaire Professionnel s’engage à fournir au Prestataire PEPS, dans les délais exigés, tous les éléments nécessaires à la constitution du dossier. En cas de non-respect de ces obligations, le Partenaire Professionnel garantit le Prestataire PEPS contre les revendications de tiers, amiables ou contentieuses, ainsi que des conséquences directes ou indirectes qui en découleraient.
Le Prestataire PEPS n’est tenu d’aucunes obligations envers le Bénéficiaire, en l’absence de tout lien contractuel avec celui-ci.
A ce titre, le Partenaire Professionnel, en tant que seul interlocuteur contractuel du Bénéficiaire, s’engage notamment à informer le Bénéficiaire des dispositifs existants et à recueillir auprès de lui, l’ensemble des informations nécessaires à la constitution du dossier, et répondra des réclamations de quelque nature que ce soit du Bénéficiaire à ce sujet.
Si, pour un motif quelconque, le Partenaire Professionnel décide de dénoncer l’exécution de tout ou partie des prestations conclues, il paiera au Prestataire PEPS le montant intégral de la prestation souscrite, déduction faite de l’acompte versé. En cas d’inexécution par une partie d’une ou plusieurs de ses obligations, l’autre partie peut lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure. Dans le délai de quinze jours à compter de l’envoi de cette mise en demeure restée sans effet, la Convention de partenariat est résiliée de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts.
Pendant et après la fin de leurs relations contractuelles, chaque partie s’interdit de divulguer les informations et documents qu’elle communique à l’autre pour le besoin de l’exécution des prestations.
Les données personnelles (DP) collectées et traitées lors des prestations sont nécessaires pour le traitement et la continuité de la relation commerciale. Elles sont recueillies à la suite d’une communication volontaire et sont collectées via différents formulaires Elles sont destinées au Prestataire PEPS qui s’engage à les traiter dans le seul cadre des finalités précitées. Ces informations sont conservées de manière confidentielle durant toute la durée nécessaire.
Selon la Loi n° 78-17 du 6 /01/78 modifiée par la loi du 20 juin2018 et par décret d’application n°2019-536 du 29mai 2019 entré en vigueur le 1er juin 2019, ainsi que le Règlement Européen n°2016/679 du 27/04/2016 sur la protection des données (RGPD), les Clients et les Bénéficiaires bénéficient d’un droit d’information, d’accès, de portabilité, de rectification, d’effacement, de limitation ou d’opposition aux traitements des DP collectées. Pour exercer ces droits ou pour toute question, il est possible de nous contacter à l’adresse protectiondesdonnees@passenergiepro.com ou par courrier à l’attention de la Société PARTEDIS CHAUFFAGE SANITAIRE - Prestataire PEPS – M. Le Délégué à la Protection des DP - 4 Rue Ferdinand Lesseps – 33693 Mérignac.
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit Français. En outre, les présentes Conditions générales de vente concernant uniquement des relations contractuelles entre Professionnels au sens de l’article liminaire du Code de la Consommation, il est expressément convenu que la Médiation est exclue et que toutes contestations ou litiges seront soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de BORDEAUX.
Mis à jour le 22/05/2026